Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 152 (V)
En résumé. Le financement de l'aide personnalisée de retour à l'emploi passe du Fonds national des solidarités actives à l'Etat, qui se charge désormais directement de répartir les crédits entre les organismes concernés.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi ⏺ est financée par ⏺ l'
Etat. Les
⏺ crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'
article L. 262-27 du ⏺ code de l'action sociale et des familles
sont désignés.…
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016
Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 4
L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'
article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles
. L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'
article L. 262-27 du même code
sont désignés.