Code du travail applicable à Mayotte

Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article L326-59
Article L326-60
Article L326-61