Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-15

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017

Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 322-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 44

En résumé. Les modifications élargissent les conditions de prolongation des contrats pour les seniors et précisent les cas de prolongation exceptionnelle.

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 3Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7

En résumé. La nouvelle version met à jour la terminologie pour l'allocation aux adultes handicapés en allocation pour adulte handicapé et précise les conditions de prolongation exceptionnelle pour les salariés en ateliers et chantiers d'insertion.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. Le texte précise désormais que l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et que la formation doit être prévue au titre de cette aide plutôt qu'être définie dans la convention initiale.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1