Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-11

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 322-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 44

En résumé. La modification supprime la condition de bénéficier du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé pour les salariés âgés de cinquante ans et plus.

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 3Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'allocation aux adultes handicapés en allocation pour adulte handicapé et précise les conditions de prolongation des conventions pour les salariés en difficulté dans les ateliers et chantiers d'insertion.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. Le texte précise désormais que l'aide concerne une action de formation prévue au titre de l'aide attribuée, plutôt qu'une convention individuelle.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1