Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Contrôle administratif

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de l'inspecteur du travail sur le règlement intérieur

Résumé. L'inspecteur du travail peut demander à modifier ou retirer des règles dans l'entreprise si elles ne respectent pas les lois sur la santé, la sécurité et les droits des employés.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 152-1 (Rôle du règlement intérieur en entreprise) à L. 152-3 (Interdictions dans le règlement intérieur) et L. 152-6 (Règlement intérieur et traductions).

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision de l'inspecteur du travail

Résumé. L'inspecteur du travail peut ordonner des changements et informe les parties concernées.

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une décision de l'inspecteur du travail

Résumé. Un employeur peut contester la décision d'un inspecteur du travail en faisant un recours, et cette décision est ensuite partagée avec les représentants des employés.

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Contrôle administratif
Article L152-8
Article L152-9
Article L152-10