Code du travail applicable à Mayotte
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
Sous-section 1 : Contrôle administratif
Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel