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Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire

Abrogée1 octobre 2012
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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les actions en paiement ou répétition du salaire

Résumé. Tu as cinq ans pour demander le paiement d'un salaire ou pour récupérer un salaire déjà payé.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire
Article L143-15