Abrogé1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 19 juin 2008 au 30 septembre 2012
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
3 versions
1 cité
Code du travail applicable à Mayotte
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire
Abrogée1 octobre 2012
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire
Article L143-15