Transféré1 octobre 2012
Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions en paiement ou répétition du salaire
Résumé. Tu as cinq ans pour demander le paiement d'un salaire ou pour récupérer un salaire déjà payé.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).
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