Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords professionnels à Mayotte

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés peut être rendu obligatoire pour tous dans un secteur, mais le gouvernement peut en exclure ou ajouter des clauses si nécessaire.

A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 (Conditions d'extension des conventions de branche à Mayotte) ou à son initiative, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis motivé de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 450-1.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.

Toutefois le représentant de l'Etat à Mayotte peut exclure, après avis motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Extension des avenants et annexes à Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État à Mayotte peut rendre obligatoires les avenants ou annexes d'une convention ou accord étendu, dans le même champ d'application.

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Extension des conventions collectives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si les syndicats et employeurs ne parviennent pas à s'entendre sur une convention, l'État peut imposer une convention existante dans un autre secteur similaire.

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission consultative du travail :

1° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur professionnel différent. Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;

2° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;

3° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit élargissement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Carence des conventions de branche

Résumé. Si une convention de branche n'est pas mise à jour pendant cinq ans, elle peut être considérée comme absente ou inefficace, ce qui permet d'appliquer une procédure spéciale.

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte

Résumé. Avant d'étendre ou d'élargir une convention collective à Mayotte, les autorités publient un avis pour recueillir les observations des parties concernées.

L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté rendant des conventions obligatoires à Mayotte

Résumé. Un arrêté est publié pour rendre des conventions ou accords obligatoires à Mayotte, après consultation et avis.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Caducité des arrêtés d'extension et d'élargissement

Résumé. Un arrêté d'extension ou d'élargissement devient caduc dès que la convention ou l'accord qu'il concerne n'est plus en vigueur.

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisé cesse d'avoir effet.

L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.

Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord ; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Annulation d'arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions

Résumé. Le représentant de l'État à Mayotte peut annuler des arrêtés qui étendent ou élargissent des conventions ou accords si ceux-ci ne correspondent plus à la situation économique.

Dans les formes prévues par la présente section, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :

  • abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
  • abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel visé par cet arrêté.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour les infractions aux conventions collectives

Résumé. Si une convention collective déroge à la loi, les infractions à cette convention sont punies comme des infractions à la loi.

Lorsque, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-8
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-11