Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte
Article L122-15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles…
L. 122-1…
,…
L. 122-2…
,…
L. 122-3…
et…
L. 122-4…
est réputé à durée indéterminée.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles
L. 122-1
,
L. 122-2
,
L. 122-3
et
L. 122-4
est réputé à durée indéterminée.