Code du travail applicable à Mayotte

Article L112-4

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Article L112-4

La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'

article L. 112-3

(

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

)

Art. L.112-3

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

Les centres de formation d'apprentis à Mayotte sont créés par des accords entre la collectivité départementale et divers partenaires, comme les communes ou les entreprises.

, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.

Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des dispositions de l'

article L. 113-8

(

Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échec

)

Art. L.113-8

Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échec

Si un apprenti échoue à son examen, il peut continuer sa formation pendant un an de plus, soit avec le même employeur, soit avec un nouvel employeur.

, l'horaire minimum est fixé par la convention prévue à l'

article L. 112-3

(

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

)

Art. L.112-3

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

Les centres de formation d'apprentis à Mayotte sont créés par des accords entre la collectivité départementale et divers partenaires, comme les communes ou les entreprises.

, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de la formation en apprentissage

Résumé. La durée de la formation en apprentissage est fixée par une convention et ne peut être inférieure à 400 heures par an, sauf en cas de prolongation pour échec à l'examen.

La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 112-3 (Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte), sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.

Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des dispositions de l'article L. 113-8 (Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échec), l'horaire minimum est fixé par la convention prévue à l'article L. 112-3 (Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte), sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime une phrase redondante qui expliquait que la durée de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis, déjà mentionnée dans le premier paragraphe.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance