Code du travail applicable à Mayotte

Article L112-3

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Article L112-3

Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

Résumé. Les centres de formation d'apprentis à Mayotte sont créés par des accords entre la collectivité départementale et divers partenaires, comme les communes ou les entreprises.

Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à la loi de 1988 et remplace 'la chambre professionnelle' par 'les chambres consulaires'.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Le texte remplace 'collectivité territoriale de Mayotte' par 'collectivité départementale de Mayotte'.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance