Code du tourisme

Article D312-5

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Créé le 7 octobre 2006

Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) sont, en ce qui concerne les restaurants, fixées par les articles R. 3323-2 (Publicité des boissons alcooliques dans certains lieux) à R. 3323-4 (Publicité des boissons alcoolisées dans les établissements) du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 313-1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009