Article R311-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure préalable à la radiation d'un établissement hôtelier
Résumé On ne peut pas retirer un hôtel de la liste sans avertir son propriétaire et lui laisser la chance de s'expliquer.
La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
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