Code du tourisme

Article D312-11

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Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur du 24 août 2008 au 27 décembre 2009

Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux articles D. 312-6 et R. 312-10 dont les modalités sont déterminées par arrêté.

L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.

En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être déposée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet publie également la liste des restaurants de tourisme au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008