Code du tourisme

Article D312-6

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Créé le 7 octobre 2006

Le classement " restaurant de tourisme " est demandé par l'exploitant qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009