Code du tourisme

Article D311-13

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Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Transféré parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 7

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'

article L. 3323-2 du code de la santé publique

sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles

R. 3323-2

à

R. 3323-4

du code de la santé publique, reproduits à l'

article D. 313-1

.