Article R311-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des établissements classés pour défaut d'entretien
Résumé Un préfet peut supprimer un hôtel de la liste s'il est mal entretenu.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
1 version
1 cité