Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 décembre 2014
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Règles pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) ;
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme) ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) ;
-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 (Interdiction des appareils trompeurs dans les taxis) ;
-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 (Interdiction de la confusion avec les taxis) ;
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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