Code du tourisme

Section 4 : Sanctions

Abrogée1 janvier 2015
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Abrogé22 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent être immatriculés, employer des chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle, utiliser des véhicules conformes et ne pas utiliser d'appareils interdits.

1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :

-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) ;

-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme) ;

-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) ;

-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 (Interdiction des appareils trompeurs dans les taxis) ;

-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 (Interdiction de la confusion avec les taxis) ;

2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Abrogé22 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les chauffeurs sans carte professionnelle

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme doivent toujours avoir leur carte professionnelle sur eux et peuvent être amendés s'ils ne la présentent pas.

1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;

2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;

3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Section 4 : Sanctions
Article R231-13
Article R231-14