Article D221-19
Abrogé depuis le 2009-12-28
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2009-12-28
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1.
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En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le lundi 28 décembre 2009
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1.