Article D141-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion des labels de qualité touristique
Résumé Le ministre du tourisme peut créer des labels pour les bons services touristiques, avec des règles à suivre pour les obtenir et les garder. L'organisme Atout France gère et promeut ces labels.
Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation.
Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.
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