Abrogé25 mai 2013
Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.
Code du tourisme
Article D122-26
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 24 mai 2013