Créé le 25 mai 2013
Commission des comptes du tourisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 55
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Commission des comptes du tourisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28