En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Référence aux règles de réhabilitation de l'immobilier touristique
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (Réhabilitation de l'immobilier touristique).