Code du tourisme

Article L211-26

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Article L211-26

Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait des licences de vente de voyages

Résumé. Les licences pour vendre des voyages peuvent être suspendues ou retirées si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave.

Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance