Code du tourisme

Article L211-17-2

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Article L211-17-2

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Responsabilité des erreurs de réservation dans le tourisme

Résumé. Les professionnels de voyage sont responsables des erreurs techniques de réservation, sauf si le voyageur est en tort ou si des circonstances exceptionnelles surviennent.

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

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Source : Légifrance