Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des droits des voyageurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des droits du voyageur et clarification de la responsabilité professionnelleCode du tourismeArt. L211-17 : Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage
→ Version 3 : Introduction d’un cadre complet d’indemnisation pour les voyageurs
- Code du tourisme.Art. L211-16, Art. L211-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3