Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-16, Art. L211-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3 > >
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3 créés
2 modifiés
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-16, Art. L211-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3