Code du tourisme

Article L161-4

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Article L161-4

Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'

article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales

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Transfert de compétences des communes de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy à la région/au département de Guadeloupe

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Art. L.2564-2

Transfert de compétences des communes de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy à la région/au département de Guadeloupe

Les villes de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy peuvent demander à la région ou au département de Guadeloupe de leur donner certaines responsabilités, comme la santé ou le tourisme, pour un temps, et elles doivent payer au moins ce qu’elles ont déjà dépensé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 février 2007

Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales (Transfert de compétences des communes de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy à la région/au département de Guadeloupe).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance