Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 15 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux grandes villes touristiques guyanaises
Résumé. Les grandes villes touristiques de Guyane de plus de 15 000 habitants bénéficient des mêmes règles que les stations de tourisme classiques.
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.