En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Compétences spécifiques de la Corse en matière d'agrément touristique
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales (Désignation et classement des communes touristiques en Corse) ci-après reproduit :
" Art. L. 4424-32 (Désignation et classement des communes touristiques en Corse) du code général des collectivités territoriales.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme (Rôle de l'État dans le tourisme) portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
b) Les terrains de campings aménagés ;
c) Les villages de vacances ;
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;
e) (abrogé) ;
f) (abrogé)
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 (Création d'offices de tourisme par les communes) à L. 133-10 (Adaptation des offices de tourisme aux stations classées) et L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes) du code du tourisme.
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "