Code du tourisme

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

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Gestion des offices de tourisme

Résumé. Les offices de tourisme sont dirigés par un comité et un directeur, financés par diverses sources, et doivent consulter sur les projets touristiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Gouvernance des offices de tourisme

Résumé. Un office de tourisme est géré par un comité de direction et un directeur.

L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Majorité des sièges pour les collectivités locales dans les offices de tourisme

Résumé. Les représentants de la collectivité locale ont la majorité des sièges dans le comité de direction d'un office de tourisme.

Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Rôle et nomination du directeur d'un office de tourisme

Résumé. Le directeur d'un office de tourisme gère l'établissement sous la supervision du président, est nommé par décret et ne peut être conseiller municipal.

Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.

Il est nommé dans les conditions fixées par décret.

Il ne peut être conseiller municipal.

Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 novembre 2014

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Financement des offices de tourisme

Résumé. L'article explique comment les offices de tourisme financent leurs activités grâce à différentes sources de revenus comme les subventions, les taxes et la gestion d'installations touristiques.

Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;

3° De dons et legs ;

4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (Instauration d'une taxe de séjour par les communes), si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ;

5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;

6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.

En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Approbation du budget des offices de tourisme

Résumé. Le budget et les comptes des offices de tourisme doivent être approuvés par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Rôle des offices de tourisme dans les projets touristiques

Résumé. Les offices de tourisme doivent être consultés sur les projets d'équipements touristiques et peuvent déléguer leurs missions d'accueil et d'information.

L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Adaptation des offices de tourisme aux stations classées

Résumé. Les règles pour les offices de tourisme dans plusieurs communes ou avec des concessions sont fixées par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment :

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;

-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-8
Article L133-9
Article L133-10