Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles pour les communes et stations touristiques en Corse
Résumé. L'article explique que les règles pour nommer les communes touristiques et classer les stations de tourisme en Corse sont définies dans un autre article du code général des collectivités territoriales.
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.