Code du tourisme

Article L151-5

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Article L151-5

Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'

article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales

(

Contrôle de la Corse sur ses offices touristiques

)

Art. L.4424-41

Contrôle de la Corse sur ses offices touristiques

La Corse contrôle les offices et l'agence du tourisme selon des règles votées par son Assemblée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Pouvoirs du président du conseil exécutif sur l'agence du tourisme en Corse

Résumé. Le président du conseil exécutif de Corse peut changer ou annuler les décisions de l'agence du tourisme de Corse, selon des règles précises.

Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales (Contrôle de la Corse sur ses offices touristiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance