En vigueur depuis le 15 avril 2006
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Règles pour les groupements de communes touristiques
Les dispositions des articles L. 133-11 (Désignation des communes touristiques) et L. 133-12 (Reconnaissance des communes touristiques) sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Les dispositions des articles L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) à L. 133-15 (Classement des communes touristiques en stations) sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
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