Code du tourisme

Section 2 : Stations classées intercommunales

Abrogée15 avril 2006
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Transféré15 avril 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 15 avril 2006

Les dispositions des articles L. 133-11 (Désignation des communes touristiques) à L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) et L. 133-15 (Classement des communes touristiques en stations) sont applicables aux groupements de communes.

Transféré15 avril 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 15 avril 2006

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.

Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Section 2 : Stations classées intercommunales
Article L134-3
Article L134-4