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Sous-section 2

Stations classées de tourisme

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Article L133-16

Référence aux majorations d'indemnités de fonction pour les élus des stations classées de tourisme

Code du tourisme

Article L133-15

Article L133-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et durée du classement des stations classées de tourisme

Résumé Les stations de tourisme sont classées pour 12 ans et gardent leur statut de commune touristique.

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification procédurale et ajout d’une disposition sur la dénomination

Résumé des changements L’article passe d’un décret à un arrêté pour prononcer le classement, et ajoute que les communes touristiques devenues stations classées gardent le titre « commune touristique » pendant toute leur période de classement.

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 3 mars 2009

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.