Article L133-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'érection en stations classées de tourisme
Résumé Une commune devient une station de tourisme en accueillant bien les visiteurs, en les informant et en promouvant ses atouts naturels et culturels.
Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
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