Article L133-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination des communes touristiques
Résumé Une commune peut devenir « commune touristique » pour cinq ans si elle le demande et que l'autorité compétente est d'accord.
La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
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