Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 3 mars 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des communes touristiques
Résumé. Les communes peuvent demander à être reconnues comme 'communes touristiques' pour une durée de cinq ans.
La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.