Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin

Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique

Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane