Article D312-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Résumé Une commission peut dire si un endroit est sûr pour des événements sportifs.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
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