Code du sport

Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Article D211-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime comptable et financier de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé L'école suit des règles financières précises.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R211-48

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Nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé La personne qui gère l'argent de l'école de voile est choisie par les ministres concernés.

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

Article D211-49

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Sources des recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé L'école de voile et des sports nautiques gagne de l'argent grâce à des subventions, des formations, des événements sportifs, des ventes et des revenus financiers.

Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de prestations ;

3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;

4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;

5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ;

6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;

7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;

8° Les redevances et remboursement divers ;

9° Les dons et legs ;

10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Article D211-50

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Dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé L'école de voile peut dépenser de l'argent pour ses employés, son fonctionnement, et tout ce qui est nécessaire pour bien fonctionner.

Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent :

1° Les frais de personnels de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;

3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.

Article D211-51

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Création de régies de recettes et d'avances à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé L'école peut créer des comptes pour gérer son argent.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.