Code du sport

Article D211-47

Abrogé depuis le 2026-01-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime comptable et financier de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Résumé L'école suit des règles financières précises.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version 2

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Révision vers un texte unique

Résumé des changements La référence légale qui régit l’école passe d’un ensemble de plusieurs décrets anciens (1953, 1962 et 2005) à un seul décret moderne (2012), simplifiant ainsi les obligations budgétaires et comptables.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.