Article suivant

Article D211-47

Régime comptable et financier de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Code du sport

Article D211-52

Article D211-52

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, des sports et de la mer.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, des sports et de la mer.