Article D142-38
Abrogé depuis le 2019-09-16 par Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 16
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
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