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Article A421-1

Code du sport

Article A411-7

Créé le 30 avril 2008 · En vigueur du 29 avril 2015 au 8 janvier 2023

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 411-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

-les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés sur un contrat de droit public ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention prises par l'ordonnateur principal du CNDS.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 2

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parARRÊTÉ du 20 avril 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au contrôle de la soutenabilité budgétaire et aux mesures correctives, pour se concentrer sur les actes soumis à visa ou avis préalable.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu àl'article A. 411-10, au regard dela qualité du contrôle internebudgétaire :

Sont soumis au visa :

\-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutementou de rémunération des personnels ; \-les actes relatifs au recrutement et àla rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ; \-les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés surun contrat de droit public ; \-les acquisitions et aliénations immobilières ; \-les baux autres que les baux domaniaux ;

\-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

\-les bons de commandes ;

\-les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention prises par l'ordonnateur principal du CNDS. Sont soumis à avis préalable : \-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 28 avril 2015

Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.