Abrogé par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 2
Créé le 30 avril 2008
Les dispositions de l'article A. 322-43 et du 2e alinéa de l'article A. 322-44 ainsi que les dispositions des articles A. 322-45, A. 322-47 et A. 322-51 s'appliquent au présent paragraphe.
cite
Abrogé depuis le dimanche 15 mai 2016
Abrogé parArrêté du 31 mars 2016art. 2
En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au samedi 14 mai 2016
Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)
Les dispositions de l'article A. 322-43 et du 2e alinéa de l'article A. 322-44 ainsi que les dispositions des articles A. 322-45, A. 322-47 et A. 322-51 s'appliquent au présent paragraphe.