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Article L335-3

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Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

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Article L421-1

Code du sport

Article L411-1

Créé le 25 mai 2006 · En vigueur du 24 avril 2019 au 31 décembre 2023

Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 21

En vigueur du mercredi 24 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 83 (V)

En résumé. Le prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux est désormais affecté à l'Agence nationale du sport au lieu de l'établissement public chargé du développement du sport.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 23 avril 2019

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 51

En résumé. La référence à l'article 53 de la loi de finances pour 2006 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 12 mai 2010