Code du sport

Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Résumé. La plateforme nationale lutte contre la triche dans le sport en collectant des infos, en coopérant avec les acteurs concernés et en sensibilisant les acteurs du sport.

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Résumé. La plateforme nationale lutte contre la triche dans le sport en collectant des infos, en coopérant avec les acteurs concernés et en sensibilisant les acteurs du sport.

I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :
1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ;
3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives.
II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports.
III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Échange d'informations et secret professionnel au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Résumé. Les membres de la plateforme de lutte contre la tricherie dans le sport peuvent partager des infos sensibles en respectant certaines règles et en gardant le secret.

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 335-1 (Plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives), dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction).
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Interdiction de parier pour les membres de la plateforme anti-manipulation

Résumé. Les membres de la plateforme contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent pas parier sur des jeux en ligne.

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article L335-1
Article L335-2
Article L335-3