Code du sport

Article L232-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-4

La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'

article L. 232-3

(

Rôle du médecin face au dopage

)

Art. L.232-3

Rôle du médecin face au dopage

Un médecin doit refuser un certificat médical s'il suspecte un dopage, informer le sportif des risques et peut le diriger vers une antenne médicale.

ou des prohibitions mentionnées à l'

article L. 232-10

(

Interdictions liées au dopage dans le sport

)

Art. L.232-10

Interdictions liées au dopage dans le sport

L'article interdit l'utilisation, la possession et le trafic de substances ou méthodes interdites dans le sport, sauf pour des raisons médicales légitimes.

est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les médecins négligents face au dopage

Résumé. Les médecins qui ne respectent pas les règles contre le dopage peuvent être punis.

La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 (Rôle du médecin face au dopage) ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Source : Légifrance