Code du sport

Article L222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de versement en cas de contrat à durée déterminée spécifique

Résumé Un contrat à durée déterminée spécifique dispense du versement prévu par le code du travail.

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

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Historique des versions

Version 4

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte change la référence à l’article du code du travail concerné, passant de L 6322‑37 à L 6331‑6.

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

Version 3

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Extension et mise à jour des références légales pour les contrats CDt

Résumé des changements La modification supprime la restriction au secteur sportif et met à jour la référence légale concernant les contrats CDt, élargissant ainsi la portée de la règle.

En vigueur à partir du dimanche 29 novembre 2015

Le versement prévu à l'article L. 6322-37 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

Version 2

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter la nouvelle numérotation, sans modifier le contenu ou l'application pratique.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le versement prévu à l'article L. 6322-37 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

Le versement prévu à l'article L. 931-20 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.