Article L222-2-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des clauses de rupture unilatérale des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Résumé Les clauses qui permettent de rompre un contrat à durée déterminée sans raison valable ne sont pas légales pour les sportifs et entraîneurs professionnels.
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
1 version